Conditions générales de location (CGV)
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la location de climatiseurs mobiles proposée par Frais Paris auprès de particuliers et professionnels à Paris et en Île-de-France.
2. Durée et tarifs
La location est conclue pour la durée choisie à la commande (week-end, semaine, 2 semaines, mois ou saison). Les tarifs affichés sont TTC et incluent la livraison et la récupération à Paris intra-muros. Les suppléments de zone et options (express, installation) sont affichés avant paiement.
3. Propriété du matériel et contrat de location
Aucune caution n'est demandée. Le matériel reste à tout moment la propriété exclusive de Frais Paris. Un contrat de location reprenant l'état du matériel, les coordonnées du client et les présentes conditions est signé à la livraison. En cas de non-restitution, de perte ou de dégradation anormale du matériel, Frais Paris facturera au client la valeur de remplacement à neuf de l'appareil (climatiseur 12 000 BTU : 449 €) ainsi que, le cas échéant, les frais de recouvrement, après mise en demeure restée sans effet. Le coloris de l'appareil livré peut varier (blanc, noir, anthracite…) selon les disponibilités du stock, sans incidence sur ses caractéristiques techniques ni ses performances ; les visuels présentés sur le site sont non contractuels.
4. Livraison et restitution
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée à la commande. Le client indique sa date souhaitée à la commande ; un créneau de 2h est confirmé par SMS. Le client (ou un tiers désigné) doit être présent à la livraison et à la récupération, qui a lieu à la date de fin de location, au même endroit.
5. Annulation et rétractation
Annulation gratuite et remboursement intégral jusqu'à la veille de la livraison (J-1). Au-delà, la première période entamée reste due. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de biens à date déterminée ; l'annulation gratuite J-1 proposée par Frais Paris est plus favorable.
6. Utilisation et entretien
Le matériel doit être utilisé conformément à la notice fournie, en intérieur, sur prise domestique standard. Il est interdit de le sous-louer ou de le déplacer hors de l'adresse de livraison sans accord écrit.
7. Dysfonctionnement
En cas de dysfonctionnement non imputable au client, celui-ci contacte Frais Paris, qui intervient dans les meilleurs délais pour rétablir le service. Aucune réparation ne doit être tentée par le client.
8. Responsabilité
Le client est responsable du matériel de la livraison à la récupération. Frais Paris ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'usage du matériel.
9. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à l'exécution de la commande. Voir notre politique de confidentialité.
10. Litiges
Droit français applicable. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.